Conditions Générales de Vente – Prestations de Services
Objet Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les droits et obligations entre Parsemée et son client dans le cadre de prestations de communication et/ou de commerce. Toute signature de devis vaut acceptation sans réserve des présentes CGV.
Commande Toute prestation doit faire l’objet d’un devis daté et signé par le client, mentionnant « Bon pour accord ». Ce devis fait office de contrat entre les parties.
Prix Les tarifs sont indiqués en euros et s’entendent hors TVA (TVA non applicable – article 293B du CGI). Les prix convenus sur le devis sont valables pour une durée de 30 jours.
Paiement La facture est émise à la livraison finale de la prestation (ou selon les modalités inscrites au devis). Le paiement s’effectue par virement bancaire dans un délai maximum de 30 jours à compter de la date de facturation. En cas de retard de paiement, une pénalité de 10 % du montant total de la facture sera appliquée, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, conformément à la loi en vigueur.
Modifications et ajustements Toute demande de modification ou prestation supplémentaire non prévue au devis fera l’objet d’une facturation complémentaire après validation du client.
Obligations du client Le client s’engage à fournir toutes les informations, documents et validations nécessaires à la bonne réalisation de la prestation dans les délais indiqués. Tout retard ou manque d’informations pourra entraîner un ajustement du planning et/ou une facturation complémentaire.
Propriété intellectuelle Toutes les créations réalisées dans le cadre de la prestation (contenus, visuels, supports, documents, etc.) restent la propriété du prestataire jusqu’au paiement intégral de la facture. Dès réception du paiement complet, tous les droits de propriété intellectuelle afférents aux créations sont transférés au client, qui devient propriétaire et peut les utiliser librement, sans limite d’usage, de durée ou de territoire.
Confidentialité Les informations échangées entre les parties sont confidentielles et ne peuvent être divulguées sans autorisation préalable.
Responsabilité Le prestataire s’engage à fournir un travail conforme à la demande du client mais ne peut garantir des résultats commerciaux tels que chiffre d’affaires, nombre de ventes ou de prospects.
Résiliation En cas d’annulation par le client après acceptation du devis, les prestations déjà réalisées seront dues dans leur intégralité.
Droit applicable et règlement des litiges Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, le prestataire et le client rechercheront une solution amiable avant toute action judiciaire.
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